L’agrément de réalisation (construction, extension ou transformation) des ETH est un document administratif qui permet à un promoteur de construire ou d’aménager un établissement à caractère commercial ou non qui offre en location des chambres, suites de chambres ou unités de logement équipées et meublées, à une clientèle principalement touristique.

Ouvrir le service send Retour keyboard_backspace