cancelAnnuler
search Recherche

Agrément technique eau et assainissement
Services aux Usagers


Agrément technique eau et assainissement

"E-service permettant de demander l'Agrément technique eau et assainissement. L’exercice des entreprises et bureaux d’études dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est soumis à la possession d’un agrément technique échelonné en catégories pour les différents types de prestations. L’octroi de cet agrément technique est conditionné par l’achat d’un dossier puis le montage de ce dossier par l’entreprise qui sera déposé à la DGRE. Les dossiers reçus sont traités par la Commission d’Attribution des Agréments Techniques (CAAT) au cours d’une session semestrielle pour donner suite aux demandes. A la fin de chaque session de la CAAT, un PV est produit et délivré aux bénéficiaires et un projet d’arrêté est élaboré et soumis au contrôle de la DGCMEF avant d’être signé par le Ministre en charge de l’Eau et de l’Assainissement."



Ouvrir le service send Retour keyboard_backspace