Description :

C'est une autorisation administrative accordée à des professionnels qualifiés et reconnus comme tels pour exercer le commerce de semences certifiées.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre une personne physique ou morale dûment créée

Informations complémentaires :

1) une demande timbrée à deux cents (200) francs CFA adressée au Ministre chargé du Commerce s/c du Ministre compétent (ministre de l'agriculuture pour les semences agricoles ou ministre en charge des forêts pour les semences forestières); 2) une fiche d’identification fournie par le Service technique compétent, dûment remplie, en trois (03) exemplaires ; 3) une justification de connaissance en semences certifiées attestée par une photocopie légalisée d’un diplôme ou d’une attestation de formation ou du recours au service d’un technicien compétent dont une photocopie légalisée du contrat de travail ou de prestation de service et du diplôme seront jointes au dossier ; 4) un engagement écrit du demandeur à fournir à tout acquéreur, des conseils sur le choix des semences végétales certifiées ainsi que sur leurs modalités d’utilisation ; 5) une attestation délivrée par les ministères chargés de l’Agriculture ou des Forêts attestant de la possession par le demandeur, d’infrastructures de stockage et de vente adaptées aux semences végétales certifiées et n’altérant pas leur qualité de reproduction ; 6) une attestation fiscale en cours de validité ; 7) une photocopie légalisée de la carte professionnelle de commerçant, pour les personnes physiques ou le numéro d’Identification Financière Unique (IFU), pour les personnes morales.

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