Description :

Analyse des demandes de fréquence

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Voir les conditions de l’appel à candidature pour les demandes d’exploitation de fréquences radioélectriques de sociétés de radiodiffusion sonore ou télévisuelle ;

Conditions d’accès :

Pour les demandes d’autorisation d’exploitation de fréquences radioélectriques par les personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, association ou communautés laïques, communautés religieuses), c’est la procédure de l’appel à candidatures ; Pour les demandes d’autorisation d’attribution de fréquences radioélectriques par l’Etat et par les personnes morales de droit public autres que l’Etat, une autorisation directe ou une attribution après examen de dossier (pour les collectivités territoriales) et décision du Conseil

Informations complémentaires :

Pas d’attribution de fréquences radioélectriques pour les personnes morales de droit privé sans appel à candidatures, même s’il y a demande.

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