Description :

En application de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Ministère chargé de délivrer le récépissé de reconnaissance pour statuer sur la nature tribaliste, régionaliste, confessionnelle ou raciste d’un fait ou d’une formation politique (article 25 de la Loi organique). Dans le cas prévu par l’article 26 de la Loi organique, le Conseil constitutionnel statue dans le délai d’un mois par décision motivée. Sa décision entraine dissolution du parti ou de la formation politique s’il est déclaré que celui-ci est anticonstitutionnel.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Saisine par le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation(MATD). Procédure d'accès au service: Lors du processus de création d’un parti politique, le MATD saisit le Conseil constitutionnel pour statuer sur sa nature s’il émet le doute.

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