Description :

Reconstitution de la carrière d'un agent à la suite d'une décision gracieuse ou contentieuse qui le rétablit dans ses droits par la prise d'un acte

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Avoir bénéficié d'une décision gracieuse ou contentieuse favorable qui rétablit le fonctionnaire dans ses droits

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