Description :

Cessation définitive des fonctions à l'encontre d'un fonctionnaire par la prise d'un acte pour un des motifs de licenciement suivants : insuffisance professionnelle, refus de rejoindre le poste assigné, abandon de poste, perte de la nationalité burkinabè, perte des droits civiques, condamnation à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins trois (3) mois ou avec sursis d'au moins dix-huit (18) mois, inaptitude physique ou mentale dûment constatée par le conseil de santé.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Fonctionnaires mis en demeure ou dans un cas d'incompatibilité

Retour keyboard_backspace