Description :

Acte qui Retrace l’état des services effectués par un fonctionnaire en situation de sortie définitive (retraite, démission, décès, licenciement)

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Avoir bénéficié d’un acte de sortie définitive de la fonction publique

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