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Gouvernance politique Les procedures
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Consultation du Conseil constitutionnel en cas d’empêchement du Président du Faso (Article 41 à 43 de la Loi organique)
- Description :
- Conformément à l’article 43 Alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit être consulté pour constater la vacance de la présidence du Faso ou l’empêchement absolu ou définitif du Président du Faso.
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Empêchement du Président du Faso. Procédure d'accès au service: Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel par lettre
- Informations complémentaires :
- Le Conseil constitutionnel statue sans délai à la majorité de ses membres.
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