Description :

Impôt prélevé au profit des budgets locaux sur toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

1. Le droit fixe

La liquidation est établie sur la base du chiffre d'affaires de l'année N-2.

Pour les entreprises nouvelles, le droit fixe est déterminé d'après le chiffre d'affaires Hors Taxe (HT) prévisionnel.

2. Le droit proportionnel

Le taux est de 8% mais en aucun cas le produit de la liquidation ne peut être inférieur au 1/5 du droit fixe.

3. Patente proportionnelle sur marchés publics

Il existe une patente calculée au taux de 2% sur les marchés publics soumissionnés par des personnes physiques ou morales non domiciliées au Burkina Faso.

Conditions d’accès :

Sont assujetties à la contribution des patentes, toutes personnes physiques ou morales exerçant au BF une activité professionnelle non salariée.

Informations complémentaires :

1. Exonérations Sont exonérés de la contribution des patentes: - l'Etat; - les collectivités territoriales; - les cultivateurs et éleveurs; - les artistes amateurs et les troupes artistiques non professionnelles; - les Etablissements Publics de l'Etat (EPA); - la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO); - les coopératives agricoles, les coopératives d'éleveurs et les groupements villageois; - les cercles et associations à but non lucratif sous réserve qu'ils ne vendent à leurs adhérents dans la limite de leur statut. 2. Composition de la contribution des patentes Elle se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. a) Le droit fixe: il peut comporter une taxe déterminée et une taxe variable. b) Le droit proportionnel est calculé en pourcentage de la valeur locative des locaux professionnels (bureaux, magasins, boutiques, usines, hangars, ateliers, remises, chantiers, terrains de dépôts...).

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