Description :

Le droit reconnu aux citoyens de saisir le Médiateur du Faso sur des réformes législatives ou règlementaires qu’ils jugent nécessaires à l’amélioration des services publics. (article 26)

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Néant

Adresse web :

http://www.mediateurdufaso.org

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