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Réclamation relative à un licenciement pour inaptitude physique ou mentale

Description :
Déposer une plainte contre un licenciement pour inaptitude physique ou mentale
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
La plainte doit mettre en cause soit une administration de l’Etat, soit une collectivité territoriale soit un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Informations complémentaires :
Faire figurer une adresse de sorte à être joint par les services du Médiateur en cas de besoin Vous avez aussi la possibilité de remettre la réclamation à un élu (député, conseiller municipal) qui la transmettra au Médiateur du Faso

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