Description :

Acte qui traduit la décision d'un tribunal sur un jugement

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

500 F CFA la feuille + un timbre de 200 F CFA

Conditions d’accès :

Se rendre au tribunal dans lequel le jugement a été rendu

Adresse web :

http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

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