Description :

Article 157 alinéa 2 de la Constitution Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant la juridiction saisie . Procédure d'accès au service: Le Conseil constitutionnel est saisi directement par le citoyen d’une requête ou par la juridiction devant laquelle l’exception a été soulevée.

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