Description :

Le Conseil Constitutionnel veille au respect de la procédure de révision de la Constitution (Article 154 Alinéa 4 de la Constitution, Article 34 de la Loi organique). A l’ occasion d’une procédure de révision de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi conformément aux articles 157 et 161 de la Constitution. Le requérant doit préciser la nature de la contestation (Article 35 de la Loi organique). Le Conseil constitutionnel vérifie le respect de la procédure de révision de la Constitution. Si le Conseil Constitutionnel estime que la procédure de révision n’est pas respectée, il arrête le processus de révision ou annule la loi de révision.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

L’initiative du projet de la révision de la Constitution par le Président du Faso, ou les membres de l’Assemblée Nationale à la majorité, ou au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assemblée Nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée (Article 161 de la Constitution). Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable lorsqu'il remet en cause : - la clause limitative du nombre de mandat présidentiel; - la durée du mandat présidentiel ; - la nature et la forme républicaine de l'Etat ; - le système multipartiste ; - l'intégrité du territoire national. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’Etat de siège ou de l’Etat d’urgence et lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (Article 165 de la Constitution). Procédure d'accès au service: le Conseil constitutionnel est saisi conformément aux articles 157 de la Constitution selon lequel le conseil constitutionnel est saisi par le Président du Faso, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le Conseil Constitutionnel est saisi par lettre.

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