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Accompagnement à l’établissement des actes juridiques des enfants

Description :
Accompagnement à l’établissement d’actes ou d’extraits de naissance des enfants
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
- Remplir les conditions de vulnérabilité Se présenter au service et exprimer le besoin ; Établissement d'une référence à la préfecture et mairie pour l'établissement
Informations complémentaires :
Public cible enfants en détresses ou OEV n’ayant pas encore d’acte civil Fréquence de demande du service Moyenne

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