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Services sociaux Les procedures
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Famille/Action sociale
Accompagnement à l’établissement des actes juridiques des enfants
- Description :
- Accompagnement à l’établissement d’actes ou d’extraits de naissance des enfants
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- - Remplir les conditions de vulnérabilité Se présenter au service et exprimer le besoin ; Établissement d'une référence à la préfecture et mairie pour l'établissement
- Informations complémentaires :
- Public cible enfants en détresses ou OEV n’ayant pas encore d’acte civil Fréquence de demande du service Moyenne
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