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Services sociaux Les procedures
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Famille/Action sociale
Demande de placement pour assistance éducative
- Description :
- Placement des enfants et jeunes pour assistance éducative
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
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Timbre de deux cent (200) francs par demande# Frais de rapport d'enquête sociale
- Conditions d’accès :
- constituer un dossier de demande de placement Etre en difficulté ou dépourvu de famille.
- Informations complémentaires :
- Un comité interministériel tiens deux session annuelles pour statuer. Tout dossier reçu doit être complété par: un rapport d'enquête sociale dûment rédigé par les services sociaux du lieux de résidence
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