Description :

Avant toute mise en œuvre d'un traitement contenant des données personnelles, la personne physique ou morale doit demander l'avis, l'autorisation ou déclarer selon des régimes prédéfinis, son projet de constitution de fichier de données personnelles à la CIL. Les régimes sont définis soit en considération de la qualité de la personne soit en fonction de la nature des données à collecter.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Sans frais (mais la loi prévoit une possibilité d'instaurer des redevances)

Conditions d’accès :

Avoir en projet une collecte de données personnelles pour en constituer un fichier, Être destinataire d'un fichier de données personnelles déjà constitué pour une finalité déterminée (par communication, cession), Être le responsable de traitement au sens de la loi ou avoir été mandaté par une structure ou un groupe de structures, La loi n'exclut pas le traitement envisagé de son champ d'application ou n'accorde pas de dispense

Informations complémentaires :

Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la CIL. Le dépôt se fait sur place. Le dépôt en ligne, sera effectif dans le cadre du développement d'un nouveau site internet.

Adresse web :

http://www.cil.bf

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