Description :

Lorsqu'une personne estime être victime d'une violation de ses droits en matière de traitement de ses données personnelles ou de celles d'une tierce personne, elle peut saisir la Commission par dénonciation.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être une personne ou un ensemble de personnes vivant au Burkina Faso ayant connaissance de l'existence d'un traitement de données personnelles effectué en violation des droits personnes concernées.

Informations complémentaires :

Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la CIL. Le dépôt se fait sur place. Le dépôt en ligne, sera effectif dans le cadre du développement d'un nouveau site internet. Le formulaire sera disponible après sa mise en ligne sur le site www.cil.bf

Adresse web :

http://www.cil.bf

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