Description :

Lorsqu'un groupe de personnes estiment être victime d'une violation de leurs droits en matière de traitement de leurs données personnelles, elles peuvent saisir la Commission en vue de se faire rétablir dans leurs droits.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être un ensemble de personnes vivant au Burkina-Faso et avoir un intérêt légitime à la non mise en œuvre ou à la suspension deun traitement de données personnelles effectué sur le territoire burkinabè.

Informations complémentaires :

Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la CIL. Le dépôt se fait sur place. Le dépôt en ligne, sera effectif dans le cadre du développement d'un nouveau site internet. Le formulaire sera disponible après sa mise en ligne sur le site www.cil.bf

Adresse web :

http://www.cil.bf

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