Description :

Lorsqu'une personne estime être victime d'une violation de ses droits en matière de traitement de ses données personnelles, elle peut saisir la Commission en vue de se faire rétablir dans ses droits.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Être une personne physique vivant sur le territoire burkinabè et être directement concernée par le traitement de données personnelles mis en cause.

Informations complémentaires :

Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la CIL. Le dépôt se fait sur place. Le dépôt en ligne, sera effectif dans le cadre du développement d'un nouveau site internet. Le formulaire sera disponible après sa mise en ligne sur le site www.cil.bf .

Adresse web :

http://www.cil.bf

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