Description :

L'ASI est une autorisation nécessaire à l'importaion de certaines marchandises, la liste des produits dont l'importation est soumise à l'obtention préalable d'une ASI est précisé par le Ministre en charge du commerce

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre une personne physique ou morale dûment créée

Informations complémentaires :

'- une demande d’ASI sous forme d’imprimé adressée au Ministre en charge du commerce ; - - une copie du RCCM pour les personnes morales ou de la carte professionnelle de commerçant pour les personnes physiques (exigé pour une première demande); - une facture pro forma datée de moins de six mois ; - une copie de l'agrément ou de l'autorisation pour les produits qui y sont soumis. Toutefois, outre les pièces citées, il peut être requis des informations ou pièces complémentaires définies par voie réglementaire.

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