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Demande d'avis sur le licenciement des travailleurs protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membres chargés de l'administration d'un syndicat)
- Description :
- Formalité visant à assurer une protection spécifique aux travailleurs concernés
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Sans frais
- Conditions d’accès :
- Demande
- Informations complémentaires :
- Tout employeur ayant des travailleurs protégés, travailleurs
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