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Demande de constat de carence et autorisation en matière d'élection de délégués de personnel
- Description :
- L'intervention de l'Inspection du Travail pour constater la carence des organisations syndicales au sein de l'entreprise et autoriser des élections libres des délégués du personnel
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Sans frais
- Conditions d’accès :
- Avoir au moins 11 travailleurs
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