Description :

Formalité visant à vérifier la conformité des statuts aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Sans frais

Conditions d’accès :

Néant

Informations complémentaires :

lieu de dépôt DRPTS du ressort

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