Description :

Procédure légale obligatoire destinée à la recherche d'une solution amiable lorsqu'un conflit, mettant en cause des intérêts individuels ou collectifs, nait entre un employeur et un, tout ou plusieurs de ses employés

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Sans frais

Conditions d’accès :

Néant

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