Description :

Le Conseil Constitutionnel statue sur les recours contre la régularité du scrutin et du dépouillement. Conformément aux articles suivants : Article 194 du Code électoral. Le recours contre la régularité du scrutin peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze heures suivant la clôture du scrutin. Article 195. [Loi n° 005-2015/CNT du 7 avril 2015 – Art. 1. Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen, dans les soixante douze heures à compter du lendemain du scrutin à sept heures.]

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Existence de graves irrégularités affectant l’ensemble du scrutin (résultats du scrutin et dépouillement). Article 198 du Code électoral. Lorsque de graves irrégularités susceptibles d’affecter le résultat du scrutin sont constatées, le Conseil constitutionnel prononce l’annulation de l’élection. Un nouveau scrutin est alors décidé par décret pris en Conseil des ministres ; il a lieu dans les deux mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel. Article 199. [Loi n° 006-2012/AN du 05 avril 2012 – Art. 1. Tout candidat au scrutin dispose d’un délai de sept jours à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester la régularité des opérations électorales. Il est fait application de l’article 201 ci-dessous.] Procédure d'accès au service: Article 200 du Code électoral. La requête est communiquée par le greffier en chef du Conseil constitutionnel aux candidats provisoirement élus, qui disposent d’un délai maximum de trois jours francs pour déposer leur mémoire en réponse. Il est donné récépissé du mémoire par le greffier en chef. Toutefois, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui ne peuvent manifestement avoir une influence sur le résultat des élections sont rejetées, par décision motivée, sans instruction contradictoire préalable.

Informations complémentaires :

Article 201. Le Conseil constitutionnel statue sur la requête dans les huit jours qui suivent son dépôt. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les vingt et un jours qui suivent cette annulation.

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