Description :

Le Conseil constitutionnel statue sur les recours contre l’éligibilité des candidats ou leurs suppléants aux élections législatives. Conformément à l’article 193 du Code électoral, le recours contre l’éligibilité d’un candidat ou d’un suppléant peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze heures suivant la publication des listes des candidats.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Le Conseil constitutionnel doit être saisi dans les 72 heures suivant la publication des listes des candidats par la CENI. Procédure d'accès au service: Formuler sa requête et la déposer dans les délais requis par la loi.

Informations complémentaires :

Article 197 du Code électoral. Le Conseil constitutionnel se prononce dans les soixante-douze heures sur le recours contre l’éligibilité du suppléant. Article 202 du Code électoral. Le député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours ou qui, pendant son mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le code électoral est déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Faso. En outre, en cas de condamnation définitive postérieure à l’élection, la déchéance est constatée, dans les mêmes formes, à la requête du ministère public.

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