Description :

Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du Président du Faso. Conformément à l’article 149 du Code électoral, tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations électorales sous la forme d’une requête adressée au président du Conseil constitutionnel, dans les quarante-huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin.

Pièce(s) à fournir :

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Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Le Conseil constitutionnel doit être saisi dans les 48 heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin. Conformément à l’article 149 du Code électoral, tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations électorales sous la forme d’une requête adressée au président du Conseil constitutionnel, dans les quarante-huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin. Procédure d'accès au service: Article 150 du Code électoral. La requête est déposée au greffe du Conseil constitutionnel. Il en est donné acte par le greffier en chef. Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et moyens allégués. Article 151 du Code électoral. La requête est communiquée par le greffier en chef du Conseil constitutionnel aux autres candidats intéressés, qui disposent d’un délai maximum de vingt-quatre heures pour déposer un mémoire. Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le greffier en chef. Article 152 du Code électoral. Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi et statue dans les huit jours qui suivent la saisine. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement sont sans influence sur l’éligibilité contestée.

Informations complémentaires :

Article 153 du Code électoral. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves, de nature à entacher la sincérité du scrutin et à affecter le résultat d’ensemble de celui-ci, il prononce l’annulation de l’élection. Le Gouvernement fixe alors par décret pris en Conseil des ministres, la date du nouveau scrutin qui a lieu au plus tard dans le mois suivant la date de la décision du Conseil constitutionnel.

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