Description :

Le Conseil Constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution (Article 152 alinéa 1 de la Constitution). Lorsqu’un engagement international lui est déféré, le Conseil constitutionnel avise immédiatement le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président de la Chambre des représentants (Article 47 de Loi organique) La publication d’une déclaration du Conseil constitutionnel qu’une loi n’est pas contraire à la Constitution mets fin à la suspension du délai de promulgation. La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal Officielle du Burkina Faso (Article 48 de Loi organique). Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi, contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée (Article 49 de Loi organique). Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi, dont il est saisi, contient une disposition contraire à la Constitution, sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président du Faso peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander à l’Assemblée nationale, une nouvelle lecture (Article 50 de Loi organique). Si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution (Article 51 de Loi organique).

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Pour les lois organiques et le règlement de l’Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel est saisi avant leur promulgation ou leur mise en application. Aux mêmes fins, les lois ordinaires et les traités soumis à la procédure de ratification avant leur promulgation. (Facultatif). Procédure d'accès au service: La saisine du Conseil constitutionnel, aux fins de contrôle de constitutionnalité, prévue par l’article 155 de la Constitution, est faite par lettre dûment signée par les autorités habilitées par l’article 157 de la Constitution. Cette lettre indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.

Informations complémentaires :

Délais de traitement: 1 mois et 8 jours en cas d’urgence déclarée par le requérant

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