Description :

Les dossiers en conseil des Ministres concernent : • Les rapports en soixante (60) exemplaires • Les communications orales en soixante-cinq (65) exemplaires • Les avants projets de loi en quarante (40) exemplaires, si les avants projets de lois sont à soumettre au COTEVAL, le nombre est fonction des ministères concernés. Ces dossiers sont programmés dans l’ordre du jour du conseil des ministres.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Conditions d’accès :

Etre un ministère ou une institution

Informations complémentaires :

Il s’agit là de la procédure de soumission d’un dossier en conseil des Ministres.

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