Description :

La création de la personne morale regroupe trois formalités: '- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); - la déclaration d'existence fiscale et le numéro d'Identifiant Financier Unique (IFU); - la notification employeur (CNSS

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

47 500 FCFA

Conditions d’accès :

Toutes personnes juridiquement capables d'exercer le commerce

Informations complémentaires :

• 1 photocopie de la pièce d’identité ou du Passeport du ou des gérants et de l’un des associés ; • 1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le ou les gérants (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ; • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du ou des gérants. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier; • 1 exemplaire des statuts de la société; • 1 exemplaire du Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive; • 1 exemplaire de la déclaration de souscription et de versement du capital (DSV) et/ou la déclaration de régularité et de conformité (DRC); • L’un des documents suivants au nom de la société : 1 Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité ; • 4 exemplaires du formulaire M0 ; • 2 actes de dépôt au moins. • 1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise; • une autorisation d'exercer le commerce ou l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exercer le commerce pour les étrangers.

Adresse web :

http://www.me.bf

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