Description :

La création de la personne physique regroupe quatre formalités: '- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); - la déclaration d'existence fiscale et le numéro d'Identifiant Financier Unique (IFU); - la carte professionnelle de commerçant (CPC); - la notification employeur (CNSS)

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

40 000 FCFA

Conditions d’accès :

Toutes personnes juridiquement capables d'exercer le commerce.

Informations complémentaires :

• 1 photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport du promoteur ; • 1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le promoteur (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ; • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier; • 1 copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ; • 1 certificat de résidence de l’année en cours (payement de la taxe de résidence au domaine, et établissement du certificat de résidence à la mairie ou au commissariat de police) ; • L’un des documents suivants au nom du créateur d’entreprise : 1 Contrat de bail à usage commercial enregistré, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité; • 2 photos d’identité du promoteur ; • 1 formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant à payer sur place à la MEBF au cout de 500 F CFA ; • 1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise • une autorisation d'exercer le commerce ou l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exercer le commerce pour les étrangers.

Adresse web :

http://www.me.bf

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