Description :

L’union, la fusion ou toute autre forme de regroupement d’associations n’est possible qu’entre des associations de même statut juridique œuvrant dans les mêmes domaines.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Conditions d’accès :

Ce procédure n'exige aucune condition

Informations complémentaires :

le dossier complet doit être contenu dans une chemise cartonnée.

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