Description :

En toute période, le traitement des demandes de reconnaissance des partis et formations politiques et des demandes de renouvellement des instances dirigeantes ou de modification des textes constitutifs des partis et formations politiques ; En période électorale, en sus du service ci-dessus relevé , le traitement des dossiers des regroupements d’indépendants.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Conditions d’accès :

Ce procédure n'exige aucune condition

Informations complémentaires :

Le dossier doit être impérativement déposé au service du courrier central du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation dans les soixante jours qui suivent la tenue de l’instance constitutive. Le Ministre chargé des libertés publiques dispose d’un délai n’excédant pas soixante (60) jours pour délivrer aux requérants un arrêté de reconnaissance du parti ou de la formation politique. Trois exemplaires de cet arrêté sont timbrés à dix mille (1000) francs chacun par le parti ou la formation politique. Le parti ou la formation politique dit s’acquitter de ces frais qui s’élèvent à trente mille (30. 000) le jour du retrait de l’arrêté. Outre ces frais, le parti ou la formation politique supporte les autres coûts liés à la constitution du dossier (impression, photocopie, timbres). A défaut de réponse ou en cas de refus de délivrer l’arrêté de reconnaissance dans les délais légaux prescrits, les responsables du parti ou de la formation politique peuvent introduire un recours contentieux devant la juridiction compétente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de la demande de reconnaissance ou de la notification du refus.

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