Description :

C'est un document administratif certifiant que son titulaire remplit les conditions exigées par les textes pour être exempté de l'obligation d'accomplir le service national pour le développement.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5 000 F CFA

Conditions d’accès :

Pour bénéficier de la dispense du SND, il faut remplir les conditions alternatives suivantes: - Etre atteint d’un handicap physique ou mental dûment constater par un médecin ; - Etre âgé de 30 ans et plus ; - être père ou mère de trois enfants

Informations complémentaires :

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l’arrêté n°2004-019/PM portant statut des appelés, une note de service n°2016-105/PM/SG/DG-SND du 1er août 2016 prévoit que les jeunes gens mis en SND et ayant atteints l’âge de trente (30) ans au cours de leur production, ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un certificat de dispense pour mettre fin à leur période de production. Les citoyens qui ont été incorporés injustement après les trente (30) ans doivent approcher les services du SND pour la correction de leur salaire.

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