Description :

Mettre définitivement fin à l'activité du fonctionnaire, atteint par la limite d'âge fixé par la réglementation en vigueur

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Avoir atteint la limite d'âge de sa catégorie#Etre dans une situation d'inaptitude constatée par le conseil de santé #Avoir sollicité une retraite anticipée

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