Description :

Lorsque le syndicat manifeste d'aller en grève, il doit saisir le president du conseil des ministres au moins 15 jours avant. Il est délivré au syndicat, un accusé de reception lui notifiant les prescriptions légales en matière de droits de grève, notamment l'interdiction de troubler l'ordre public ainsi que l'interdiction faite aux stagiaires de prendre part à une grève. Tout dépôt d'un préavis de grève hors délai confère à cette grève un caractère illégal.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre un syndicat du secteur public reconnu

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