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Gouvernance administrative Les procedures


Soumission de dossiers en conseil des ministres

Description :
Les dossiers en conseil des ministres concernent les rapports en 60 exemplaires, les communications orales en 65 exemplaires, les avants projets de lois en 40 exemplaires si les avants projets de lois sont à soumettre au COTEVAL, le nombre est fonction des ministères concernés. Ces dossiers sont programmés dans l'ordre du jour du conseil des ministres
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Etre un ministère ou une institution
Informations complémentaires :
Il s'agit de la procedure de soumission d'un dossier en conseil des ministres

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