Description :

Les dossiers en conseil des ministres concernent les rapports en 60 exemplaires, les communications orales en 65 exemplaires, les avants projets de lois en 40 exemplaires si les avants projets de lois sont à soumettre au COTEVAL, le nombre est fonction des ministères concernés. Ces dossiers sont programmés dans l'ordre du jour du conseil des ministres

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Etre un ministère ou une institution

Informations complémentaires :

Il s'agit de la procedure de soumission d'un dossier en conseil des ministres

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