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Gouvernance administrative Les procedures


Publication des textes normatifs

Description :
Ce service permet de mettre en ligne sur une plateforme web les lois, les decrets, les ordonnances, les arretés, les actes uniformes de l'OHADA, les codes, les politiques sectorielles et tout autre texte à caractère général,
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Accès internet
Informations complémentaires :
La plateforme publie également l'intégralité du journal officiel, mais le fait que le journal a un coût, l'accès aux journaux nécessite un code d'accès à la plateforme
Adresse web :
http://www.legiburkina.gov.bf

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