Description :

Impôt prélevé au profit du budget de l'Etat sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières et les entreprises minières; en outre les bénéfices provenant de l'exploitation agricole réalisée par les planteurs, agriculteurs et éleveurs y sont soumis.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Pour la liquidation il est fait application du tarif progressif par tranches de revenus ci-après:

- 0 à 500 000 : 10%

- 500 001 à 1000 000 : 20%

- Plus de 1000 001 : 27,5%

La base imposable est arrondie au 1 000 F inférieur et le paiement se fait au moment de la déclaration.

Les adhérant des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 30%.

Conditions d’accès :

Sont assujettis à l'IBICA, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale et agricole relevant du régime du réel normal et du régime simplifié d'imposition et subsidiairement les associés des sociétés de personnes.

Informations complémentaires :

1. Les exonérations: Certaines entreprises réalisent des activités imposables par nature à l'IBICA mais sont exonérées pour des raisons diverses (sociales, économiques..., exonérations spécifiques, article 4 du code des impôts). Il s'agit des exonérations accordées nominativement à certaines entreprises telles la BCEAO, les caisses de crédit mutuel, les offices d'habitation économique... La seconde catégorie concerne les entreprises industrielles, minières, nouvelles (art. 47). Cette exonération s'étend jusqu'à la fin de la 5ième année suivant la mise en marche effective. A noter que le bénéfice de cette disposition est conditionné par une déclaration spéciale adressée à la Direction Générale des Impôts et la tenue d'une comptabilité régulière. 2. Les obligations: Les contribuables soumis à l'IBICA sont tenus de déclarer chaque année au service des impôts de rattachement le montant de leur bénéfice imposable de l'année précédente et ceci avant le 30 avril.

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