Description :

Prélèvement fiscal opéré au profit du budget de l'Etat sur les traitements et salaires applicables à l'ensemble des traitements publics ou privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus au cours de la même année, y compris les avantages en nature, à l'exception des avantages en nature supportés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

L'IUTS est calculé et retenu par l'employeur pour le compte du Trésor public.

Pour le calcul, il est fait application d'un barème par tranches qui varie de 1,8% à 27%.

Par ailleurs, les charges de familles donnent droit aux abattements qui varient de 8 à 20% dans la limite de sept (07) personnes à charge.

Conditions d’accès :

Est assujetti à l'IUTS, toute personne physique, disposant d'un traitement public ou privé, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, y compris les avantages en nature.

Informations complémentaires :

1. Exonérations: Les revenus affranchis de l'impôt sont: - les allocations familiales; - les pensions civiles et militaires; - les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire et les indemnités parlementaires; - les indemnités de licenciement; - les indemnités de logement, de fonction et de transport dans les limites respectives de 20% du salaire brut sans excéder 50 000 F/mois pour l'indemnité de logement; - 5% du salaire brut sans excéder 30 000 F/mois pour l'indemnité de facturation et 5% du salaire brut sans excéder 20 000 F/mois pour l'indemnité de transport. 2. Obligations et sanctions (art 64 et suivant du code des impôts) L'employeur fait la retenue à la source et a l'obligation de reverser l'impôt dans les dix (10) premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la retenue est opérée. Lorsque le montant mensuel de l'IUTS n'excède pas 2 500 FCFA, les versements peuvent être effectués par semestre dans les dix (10) premiers jours de juillet et de janvier. En cas de défaut de retenue ou d'insuffisance de retenue, l'employeur est passible d'une amende égale à 100% des droits omis. Le retard de versement est sanctionné d'une amende égale à 25% des sommes dont le versement intervient dans les soixante (60) jours qui suivent l'expiration du délai normal et à 100% au delà de 60 jours. Si après avoir procédé aux retenues, l'employeur n'a opéré aucun versement à l'administration, l'amende est portée à 200%.

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