Description :

Impôt prélevé au profit du budget de l'Etat sur les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits, non soumises à un impôt spécial sur le revenu.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

L'impôt sur les bénéfices non commerciaux est assis et liquidé dans les mêmes conditions que l'IBICA. Toutefois, son montant ne peut être inférieur même en cas de déficit à:

- 50 000 FCFA pour les cabinets de soins infirmiers;

- 200 000 FCFA pour les établissements d'enseignement et les cliniques d'accouchement;

- 500 000 FCFA pour les autres professions libérales.

Détermination du bénéfice imposable:

Bénéfice imposable = Recettes encaissées - Dépenses décaissées (y compris les amortissement)

Conditions d’accès :

Sont assujettis à l'IBNC, les professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits, non soumises à un impôt spécial sur le revenu.

Informations complémentaires :

Le code des impôts ne donne pas une définition des profits non commerciaux. Il procède à une énumération des bénéfices soumis à l'impôt. Professions libérales: - professions juridiques: avocats, conseils juridiques, conseils fiscaux... - professions comptables: experts comptables, commissaires aux comptes,.. - professions techniques: architectes, ingénieurs conseils, géomètres,... - professions artistiques: peintres, artistes, auteurs, compositeurs,... - professions enseignantes. Charges et Offices: il s'agit par exemple des notaires, des missions, des greffiers titulaires de leur charge, des commissaires priseurs, des avocats... Autres professions soumises à l'IBNC: l'IBNC a un caractère résiduel. Lorsque les profits ne sont pas imposables au titre des cédules existantes d'impôt sur le revenu, l'imposition à l'IBNC est de règle.

Retour keyboard_backspace