Description :

L'IRF est applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis quelque soit leur usage y compris les revenus accessoires. Sont également concernés les produits des sous-locations d'immeubles et des baux à construction.

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Le montant de l'IRF est obtenu par application des taux progressifs par tranche ci-après au revenu net imposable:

- 0 à 100 000 F : 18%
- plus de 100 000 F : 25%

NB: l'imposition se fait contrat par contrat et non par la somme de tous les contrats de bail sur les immeubles dont dispose le bailleur.

Conditions d’accès :

Est assujettie à l'IRF, toute personne physique ou morale (bailleur) bénéficiaire d'un revenu lié: - aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis; - aux produits des sous-locations d'immeubles et des baux à construction.

Informations complémentaires :

1. Les exonérations: Sont affranchis de l'IRF: - les loyers de toute nature provenant de la location d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial; - les loyers de toute nature, d'immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés; - les loyers des chambres d'hôtels et établissement assimilés; - les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l'habitat social; - les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n'excède pas 20 000 FCFA dans une même localité; - les personnes retraitées (et les conjoints survivants desdites personnes) dans la limite d'un seul bail sous réserve que l'immeuble ait été construit ou acquis pendant la période d'activité. Le choix de l'immeuble est définitif dans le cas de plusieurs immeubles; - les loyers des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et ouvrages assimilés réalisés au moyen d'un prêt contracté auprès d'une banque de la zone UEMOA pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d'achèvement des travaux. 2. Les obligations Toute personne bénéficiaire du revenu imposable est tenue d'en effectuer la déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation géographique de l'immeuble au plus tard le dix (10) du mois suivant celui au titre duquel le loyer est échu à l'aide d'un imprimé fourni par l'Administration.

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