Description :

Déposer une plainte pour réclamer des indemnités

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Avoir au préalable effectué des démarches auprès de l’Administration mise en cause.

Conditions d’accès :

La plainte doit mettre en cause soit une administration de l’Etat, soit une collectivité territoriale soit un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Informations complémentaires :

Vous avez aussi la possibilité de remettre la réclamation à un élu (député, conseiller municipal) qui la transmettra au Médiateur du Faso Faire figurer une adresse de sorte à être joint par les services du Médiateur en cas de besoin

Adresse web :

http://www.mediateurdufaso.org

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