Description :

Déposer une plainte contre une Inexécution/révision décisions de justice

Pièce(s) à fournir :

Permis de conduite

Extrait de naissance

Carte professionnelle

Coût(s) :

Gratuit

Postulant(s) :

Jeunes dynamiques

Femmes mariées

Conditions d’accès :

La plainte doit mettre en cause soit une administration de l’Etat, soit une collectivité territoriale soit un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public. Avoir au préalable effectué des démarches auprès de l'Administration mise en cause.

Lieu(x) de dépôt :

Ministère des Affaires Etrangères, Ouagadougou

Mairie, de votre ville

Informations complémentaires :

Faire figurer une adresse de sorte à être joint par les services du Médiateur en cas de besoin Vous avez aussi la possibilité de remettre la réclamation à un élu (député, conseiller municipal) qui la transmettra au Médiateur du Faso

Adresse web :

http://www.mediateurdufaso.org

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