Description :

Déposer une plainte pour un remboursement de cotisation pour pension

Pièce(s) à fournir :

Permis de conduite

Passport

Extrait de naissance

CNIB

Carte professionnelle

Carte consulaire

Coût(s) :

Conditions d’accès :

La plainte doit mettre en cause soit une administration de l’Etat, soit une collectivité territoriale soit un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public. Avoir au préalable effectué des démarches auprès de l'Administration mise en cause.

Délai de traitement :

Heures

Informations complémentaires :

Faire figurer une adresse de sorte à être joint par les services du Médiateur en cas de besoin Vous avez aussi la possibilité de remettre la réclamation à un élu (député, conseiller municipal) qui la transmettra au Médiateur du Faso

Adresse web :

http://www.mediateurdufaso.org

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