search
Médiation dans le public Les procedures
Saisine du Médiateur du Faso pour des propositions de réformes législatives ou règlementaires
- Description :
- Le droit reconnu aux citoyens de saisir le Médiateur du Faso sur des réformes législatives, règlementaires ou administratives qu'ils jugent nécessaires à l'amélioration des services publics.
- Pièce(s) à fournir :
- Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
- Coût(s) :
- Gratuit
- Conditions d’accès :
- Néant
- Adresse web :
- http://www.mediateurdufaso.org
Partager