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Saisine du Médiateur du Faso pour des propositions de réformes législatives ou règlementaires

Description :
Le droit reconnu aux citoyens de saisir le Médiateur du Faso sur des réformes législatives, règlementaires ou administratives qu'’ils jugent nécessaires à l'amélioration des services publics.
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Gratuit
Conditions d’accès :
Néant
Adresse web :
http://www.mediateurdufaso.org

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