Description :

C'est une liste de média ayant reçu l'autorisation de publier les annonces légales et judiciaires, ces publications sont exigées pour la validité sous peine de nullité, La liste est établie par le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre en charge de l'administration du territoire et de la sécurité

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

Gratuit

Conditions d’accès :

Peuvent être portés sur la liste les journaux et publications paraissant régulièrement depuis plus de six (06) mois et au moins une fois par semaine et dont le ou les propriétaires sont conformes aux dispositions du code de l'information

Informations complémentaires :

Excepté le journal officiel, la liste des autres journaux et publications est établie annuellement, d'où lautorisation de publication a une validité d'une (01) année

Adresse web :

http://www.infos-pratiques.justice.gov.bf

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