Description :

Recours par lequel l’'on demande au juge l’'annulation d'’une décision administrative en raison de l’'irrégularité ou de l’'illégalité dont celle-ci serait entachée;

Pièce(s) à fournir :

Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure

Coût(s) :

5000 F CFA

Conditions d’accès :

Capacité à agir pour les personnes physiques et pour les personnes morales, Qualité et intérêt à agir pour les personnes physiques et les personnes morales.

Informations complémentaires :

Le délai, aux termes de l'article 25 alinéa 1er de la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 est de deux (2) mois pour compter du jour de la notification ou de la signification de la décision attaquée s'il s'agit d'un acte individuel ou de sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire. NB: La requête est écrite et adressée au 1er président du CE et déposée au greffe ou par envoi postal au 1er Président.

Adresse web :

http://www.conseil-etat.gov.bf

Retour keyboard_backspace